Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (extrait du Code du Tourisme)

Art. R.211-3 - Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Art. R.211-3-1 - L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Art. R.211-4 - Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Art. R.211-5 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. R.211-6 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Art. R.211-7 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet, et moyennant des frais de cession dont le montant dépend du séjour et est disponible sur la demande de l’acheteur, au moment de la réservation. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art. R.211-8 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Art. R.211-9 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art. R.211-10 - Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art. R.211-11 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

Conditions particulières de vente

Article 1 : Généralités

SARL Coopérative Odyssée du voyage - Agence Val de Loire Ecotourisme

Odyssée du voyage Le HUB Coworking 4 Rue Gambetta 37000 Tours - France - Tél. : 0033 (0)7 64 08 05 40

SARL au capital de 7 536 € - RCS Tours : 825 171 465 00024 - code APE 7911 Z - Immatriculation

Atout France IM037170002 - TVA intracommunautaire : FR08-825171465

RC professionnelle : MMA n° 144 001 969 Z - Garantie Financière : UNAT (L’Union Nationale des Associations de Tourisme)

Article 2 : Conditions d’inscription

L'inscription à l'une de nos prestations (excursion, séjours, formation) implique l'adhésion à nos conditions générales de vente.

Individuels : Réservation obligatoire, la veille au plus tard (sous réserve de disponibilité), par ou par courriel auprès du guide assurant la sortie, ou via le formulaire de contact sur valdeloire-ecotourisme.fr. L’heure et le lieu de rendez-vous vous seront alors communiqués ou confirmés. Lors de la réservation, il vous sera demandé de nous donner le nombre de participants, votre nom, et votre numéro de téléphone (mobile si possible) pour pouvoir vous prévenir en cas d’annulation ou de report de la sortie concernée. Le règlement doit-être effectué au nom du guide concerné, au plus tard sur le lieu du rendez-vous pour les sorties programmées présentées sur le site valdeloire-ecotourisme.fr.

Groupes : réservation obligatoire pour toutes les sorties au plus tard 10 jours avant la date de la sortie ou à une autre date indiquée par votre guide. Il pourra être demandé à la réservation le versement de la totalité de la prestation ou d’un acompte correspondant à 30% du montant total estimé de la prestation, le solde restant sera réglé le jour de la prestation au plus tard.

Confirmation de la demande: la disponibilité du guide et la réalisation de la prestation ne seront garanties qu’après le paiement total (100%) ou qu’après le versement de l’acompte de 30% du montant total estimé de la prestation. Nous nous réservons le droit d’annuler toute demande n’ayant pas fait l’objet d’un versement d’acompte d’au moins 30% du montant de la prestation. La réservation pour l’une des prestations implique une acceptation totale et sans réserve par le client des présentes conditions.

Article 3 : Tarifs et conditions de paiements

Nos tarifs sont appliqués en Euro. Ils sont valables jusqu’au 31 Décembre de l'année civile en cours. Les prix sont indiqués en TTC. Modes de règlement acceptés : Espèces, Chèques, Virement bancaire, Chèques vacances ANCV, avant la sortie ou au plus tard le matin du départ. Les tarifs indiqués « tout compris » font l’objet de précisions dans « le prix comprend » et « le prix ne comprend pas » relatifs à chaque prestation. Avant chaque prestation, un devis vous sera proposé et devra être validé par vos soins. Les prix indiqués ne comprennent pas le trajet jusqu'au point de départ du circuit. Les frais de dossier sont fixes et révisés annuellement. Le prix indiqué pourra, conformément à l'article 19 de la loi N° 92-645 du 13 juillet 1992, être révisé à la hausse en cas de modification du coût des transports et du taux de change appliqué au séjour considéré. A la signature du devis ou du formulaire de réservation, le prix est ferme et définitif. Il est exprimé en euros et ne pourra plus être modifié par aucune des parties sauf en fonction des deux points autorisés par la loi (variations du coût des transports et variations des redevances et taxes afférentes aux prestations fournies). En cas de modification du prix pour les cas visés ci-dessus, Val de Loire Ecotourisme s'engage à en informer le client au plus tard 30 jours avant la date de son départ.

Article 4 : Conditions d’annulation / modification

Val de Loire Ecotourisme ne considère une inscription comme définitive qu'à réception d'un formulaire de réservation ou d’un devis daté et signé, accompagné du paiement d’un acompte de 30% ou de la totalité de la prestation. Dans tous les cas, une réponse écrite de notre part sera nécessaire pour confirmer votre inscription.

Pour les séjours à l’étranger, le solde du voyage devra nous parvenir au moins 30 jours avant le départ, sans rappel de notre part. Dans le cas où celui-ci ne nous parviendrait pas en temps voulu, nous considérerons l'inscription comme annulée aux conditions ordinaires d'annulation.

Annulation de votre part:

Toute annulation de votre part devra nous être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. La date apposée par la poste sera retenue comme date d'annulation pour la facturation des frais.

Pour les excursions :

- Si l’annulation intervient plus de 7 jours avant la date de la sortie, les sommes versées lui seront remboursées sous retenue de la somme de 25€ pour frais de dossier ou non restituées si les sommes versées sont inférieures à 25€.

- Si l’annulation intervient entre 7 jours à 2 jours avant la date de la sortie, les sommes versées lui seront remboursées sous retenue de 50% du montant de l’acompte versé.

- Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la date de la sortie, le guide gardera 100% de l’acompte versé en réparation des frais engagés et de la date bloquée et « perdue ».

Pour tous les séjours : l’annulation de son inscription par le client entraînera l'exigibilité des frais suivants :

- au delà de 60 jours avant le départ : 50 € de frais de dossier par personne

- entre 60 et 31 jours : 10 % du prix total du voyage (hors frais de dossier)

- entre 30 et 21 jours : 25 % du prix total du voyage (hors frais de dossier)

- entre 20 et 14 jours : 50 % du prix total du voyage (hors frais de dossier)

- entre 13 et 7 jours : 75 % du prix total du voyage (hors frais de dossier)

- à moins de 7 jours : 100 % du prix total du voyage

La non présentation à l’heure du rendez-vous au lieu de départ prévu entraîne des frais d’annulation représentant 100% du montant du séjour.

Dans tous les cas, il est indispensable de nous prévenir IMMEDIATEMENT. Aucun remboursement ne peut intervenir si le client ne se présente pas aux heures et aux lieux mentionnés ou abandonne un circuit en cours de route pour quelque cause que ce soit. Tout participant abrégeant une sortie, ne respectant pas les lieux, dates ou heures de rendez-vous, ne pourra prétendre à aucun remboursement, de même qu'une exclusion décidée par votre accompagnateur, pour niveau insuffisant ou non respect des consignes de sécurité.

Vous pouvez souscrire une assurance en vue du remboursement des sommes retenues en cas d’annulation ou d’interruption de votre séjour pour « Toutes causes justifiées, imprévisibles et indépendantes de la volonté du client » avant votre départ.

Annulation de notre part:

Val de Loire Ecotourisme se réservent le droit d'annuler une prestation par suite de conditions particulières (météo, événements imprévus, risques pour la sécurité…) qui risqueraient de compromettre le bon déroulement de la sortie. Il sera alors proposé au client :

soit un remboursement intégral de l’acompte versé
soit l’acompte versé est conservé et sera valable pour une prestation de substitution (fixée à une nouvelle date) dans l’année en cours.

En aucun cas, ces annulations ne pourront donner lieu à un versement de dommages et intérêts.

Modifications/Cession

Modification de réservation : Le changement de nom d'un ou plusieurs participants est possible. Il entraîne obligatoirement les frais suivants à la charge des clients : 25 € par dossier. Val de Loire Ecotourisme devra être avisé par écrit du changement de nom ou de réservation et ceci au moins 8 jours avant le début du séjour. Sans avoir été prévenu dans les délais impartis, les participants non inscrits ne seront pas acceptés et les frais d’annulation ci-dessus seront appliqués. D’autres frais de cession peuvent être appliqués par les partenaires organisateurs des séjours, ce montant dépend de l’organisateur et peut être connu sur simple demande au moment de la réservation.

Changement de date :

Sous réserve de possibilité selon les séjours, les frais de changement de date sont de 25€ par participants. En cas d'impossibilité de changement de date il convient d'appliquer les conditions d'annulations.

Modifications éventuelles des programmes :

Il peut arriver que Val de Loire Ecotourisme soit amené, pour de multiples raisons, à changer les hébergements, les activités mentionnés ou l’itinéraire, sans que cette mesure constitue une modification d'un élément essentiel du séjour. Dans la mesure du possible, le client en sera avisé au préalable. Lorsque ces modifications ont lieu pendant le séjour, seules les prestations non fournies ou non remplacées seront remboursées. En aucun cas le voyageur ne pourra prétendre à des dommages et intérêts ou indemnités. Les itinéraires proposés sont des parcours conseillés et non obligatoires. Nous ne pouvons être responsables des modifications résultants des déviations, des autorisations de navigations, des aménagements routiers, des modifications de la circulation, etc… sur les itinéraires que nous proposons. Dans tous les cas, le client devra se soumettre aux règles de la circulation et de sécurité routière du pays ou il circule et en aucun cas Val de Loire Ecotourisme ne pourra être tenu responsable des accidents pouvant survenir sur ces itinéraires. Nous ne sommes pas responsables des modifications d'heures d'ouvertures ou des changements indépendants de notre volonté (fermeture, changement d'activité, modifications d'itinéraires).

Article 5 : COVID-19

En cas de crise sanitaire liée au COVID-19, et si la situation ne permet pas le déroulement de la prestation, celle-ci pourra être annulée. En cas de confinement, la prestation les sommes versées seront restituées ou reportées pour une date ultérieure sous forme de « bon cadeau », selon accord passé entre le client et Val de Loire Ecotourisme. En cas d’annulation de votre part pour cause de COVID-19, il faudra justifier la non possibilité pour le client d’effectuer la prestation (certificat médical). Evidemment, les gestes barrières et de bon sens sont appliqués selon les recommandations du moment et devront être appliqués par le client.

Article 6 : Assurance

Assurance professionnelle de Grégoire Paquet : RC professionnelle : MMA n° 144 001 969 Z

Chaque participant doit être titulaire d'une responsabilité civile individuelle. Nous vous rappelons également que le matériel personnel, non indispensable à une sortie pédestre, tel que : appareil photos, caméscope, portable etc…. n’est pas couvert par notre assurance.

Article 7 : Responsabilité

Chaque participant est conscient que, vu le caractère de nos activités, il peut courir certains risques inhérents à la pratique de de la marche, du vélo, du bateau, ou toute autre activité physique. Chaque participant est conscient que, vu le caractère particulier où se déroule les activités, il est soumis aux éléments naturels. Il les assume en toute connaissance de cause et s’engage à ne pas faire porter à Val de Loire Ecotourisme ou aux différents prestataires, la responsabilité des accidents pouvant survenir. Ceci est également valable pour les ayants droit et tout membre de la famille. Les mineurs sont acceptés seulement s’ils sont sous la responsabilité d’un adulte. Val de Loire Ecotourisme ne peut être tenu responsable d’un accident du à une imprudence individuelle ou une interruption volontaire en cours de progression (notamment pour certaines raisons climatiques). La responsabilité de Val de Loire Ecotourisme ne saurait être mise en cause pendant le temps de repos et/ou de repas et/ou de visites de sites, ou par non respect des consignes du guide. Chaque participant doit en effet se conformer aux règles de sécurité dictées par le guide. Le guide se réserve le droit d’expulser à tout moment et sans aucune indemnité tout participant dont le comportement pourrait mettre en danger la sécurité du groupe ou le bien-être des participants. Dans tous les cas de figure le guide ne peut être tenu pour responsable d’un accident du à quelques initiatives que se soient de la part d’un participant.

Val de Loire Ecotourisme s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour la bonne exécution des prestations offertes dans le présent document. Toutefois, dans la mesure où Val de Loire Ecotourisme intervient en qualité d'intermédiaire entre les prestataires, sa responsabilité ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution des prestations est imputable :

a) soit au Client (non respect des horaires....)

b) soit à un cas de force majeure (grèves, intempéries, guerres, séismes, épidémies, pandémie, troubles politiques, etc....)

c) soit à un fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger : modification de route, travaux routiers, autorisations de navigations, faillite d'un prestataire, retards (y compris les retards de la Poste) pour la transmission de divers documents, pannes, perte ou vol de bagages et autres effets…

Le ou les retards subis ayant pour origines les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d'itinéraires qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que

ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une correspondance. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxe, hôtel, parking…) resteront à la charge du client. Val de Loire Ecotourisme se réserve le droit de modifier les dates, les horaires ou les itinéraires prévus si elle juge que la sécurité du

voyageur ne peut être assurée et ce sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Droit à l’image :

Pour ses besoins en communication, Val de Loire Ecotourisme est amené à prendre des photos lors des prestations. Aucune photo ne sera utilisée par Val de Loire Ecotourisme sans votre accord écrit ou oral avant la prestation. Val de Loire Ecotourisme ne pourra être tenu pour responsable de la diffusion d’images ou vidéos prises par les autres participants lors de la prestation. Chaque participant s’engage à respecter le droit à l’image des autres participants et de solliciter leur accord en cas de volonté de diffusion d’images ou vidéos. Les photos contenues sur le site internet www.valdeloire-ecotourisme.fr ne sont pas contractuelles.

Informatique et liberté : Toutes nos opérations sont traitées par informatique. Nous accordons la plus grande importance à la confidentialité des données de nos clients. Elles sont confidentielles et conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 juin 1978, vous bénéficiez du droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant à : Val de Loire Ecotourisme, 23-25 rue de la République 37220 l’île Bouchard, France (métropolitaine)

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données qui vous concernent. L’Agence Val de Loire Ecotourisme s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de L’Agence Val de Loire Ecotourisme, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs L’Agence Val de Loire Ecotourisme ne collecte aucune « données sensibles ». Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de L’Agence Val de Loire Ecotourisme et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du site www.valdeloire-ecotourisme.fr sont principalement les agents de notre service client.

Article 8 : Risques et sécurité

Nous nous réservons le droit d'annuler ou de modifier une sortie si les conditions de sécurité et/ou climatiques ne sont pas satisfaisantes, sans que cela ne donne droit à des dommages. De même, si nous constatons un manquement dans l’équipement des participants, indispensable à une sortie dans de bonnes conditions, ou un comportement inadapté, nos guides se réservent le droit d’exclure le participant sans droit à des dommages. Le guide a l’expérience et le savoir-faire nécessaire à l’évaluation des conditions des sorties. Tous nos guides sont munis d’un téléphone portable et dispose d'une trousse de secours premiers soins. Chaque participant est conscient qu’aux vues du caractère de nos activités, il peut courir certains risques inhérents à la pratique de la marche et autres activités de pleine nature. Il les assume en toute connaissance de cause et s’engage à ne pas faire porter à Val de Loire Ecotourisme, ou un de nos guides, la responsabilité des accidents pouvant survenir. Ceci est également valable pour les ayants droit et tout membre de la famille du participant.

Article 9 : Conditions particulières

Certaines de nos sorties peuvent ne pas être adaptées à des enfants en bas âge. Nous nous réservons le droit de refuser le départ si les conditions nécessaires ne sont pas réunies. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes informations par courriel ou téléphone. Les animaux ne sont acceptés qu’à titre exceptionnel.

Article 10 : Informations pratiques

Le voyageur doit être en possession de papiers d'identité en cours de validité, visas et autres documents exigés par les autorités du ou des différents pays traversés durant le voyage. Val de Loire Ecotourisme ne peut être tenu pour responsable au cas où le client ne serait pas en mesure de satisfaire aux contrôles de santé, de police ou de douane. Les informations figurant dans ce document et dans les conditions particulières s'appliquent aux ressortissants français. Entre la parution de ce document et la date de départ, des modifications administratives ou sanitaires sont susceptibles d'intervenir. Il appartient au client de s'informer des formalités selon sa nationalité. Pour les mineurs, les parents sont tenus d'avoir en possession des documents en règle. Val de Loire Ecotourisme ne pourra supporter les frais supplémentaires résultant de l'incapacité d'un voyageur à fournir les documents requis aux autorités compétentes.

"Après avoir saisi le service (après-vente, après voyage...) et à défaut de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur son site : www.mtv.travel"